Conditions générales de vente

Les services numériques présentés ci-après sont vendus par [raison sociale], [forme juridique] au capital de [montant], dont le siège est situé [adresse du siège], immatriculée au RCS de [ville] sous le numéro [SIREN], numéro de TVA intracommunautaire [TVA].

Contact : [e-mail] — [téléphone].

Estimeur vend exclusivement des services logiciels. Elle n'est pas une agence immobilière, ne détient pas de carte professionnelle au sens de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et n'intervient à aucun titre dans la transaction immobilière.

La mise en relation avec des agences est et demeure gratuite pour le vendeur particulier. Elle ne fait l'objet d'aucune facturation, directe ou indirecte. Estimeur est rémunéré par les agences partenaires, sous forme d'une commission d'apport d'affaires due uniquement en cas de vente aboutie.

Tous les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, TVA française au taux normal de 20 % incluse.

• Rapport détaillé : 9,90 € TTC, par bien.
• Pack Annonce Premium : 19,90 € TTC, par bien.
• Premium mensuel : 12,99 € TTC par mois.
• Premium annuel : 99,90 € TTC par an.

Les paiements sont traités par Stripe. Aucune donnée de carte bancaire n'est collectée, transmise ni conservée par Estimeur : le numéro, la date d'expiration et le cryptogramme sont saisis exclusivement dans l'interface hébergée par Stripe.

Une facture est émise pour chaque vente et adressée par courriel. Le fait générateur retenu est l'encaissement, constaté par la confirmation signée du prestataire de paiement.

Conformément aux articles L221-18 et suivants du code de la consommation, vous disposez d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter, à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver votre décision.

Les contenus numériques vendus par Estimeur étant mis à disposition immédiatement, leur achat suppose votre renoncement exprès à ce droit, recueilli avant paiement par une case dédiée portant la mention suivante : « Je demande l'exécution immédiate de ma commande et je renonce expressément à mon droit de rétractation de 14 jours. Je reconnais que ce droit sera perdu dès le début de la fourniture du contenu numérique. »

Vous pouvez également choisir d'attendre la fin du délai de quatorze jours : la livraison est alors différée et votre droit de rétractation est conservé.

Pour l'abonnement Premium, le droit de rétractation de quatorze jours court à compter de la souscription et s'exerce depuis « Mon compte ». Si vous avez demandé l'exécution immédiate, seul un montant proportionnel aux jours d'accès fournis reste dû.

L'abonnement Premium est résiliable à tout moment depuis « Mon compte », sans frais ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les droits acquis à l'unité restent acquis.

Toute réclamation peut être adressée depuis « Mon compte » ou à [e-mail de réclamation], ainsi que par courrier à [adresse postale]. Un accusé de réception est émis immédiatement, et une réponse vous est apportée sous trente jours au plus.

À défaut de réponse satisfaisante, vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation : [nom du médiateur], [adresse], [site].

Les estimations produites par Estimeur sont indicatives et générées automatiquement. Elles ne constituent ni une expertise au sens réglementaire, ni une garantie de prix, ni un engagement de valeur. Seul un professionnel habilité peut délivrer une évaluation opposable.